Information ci dessous sur la modification du  P L U ,en fichier l'arrêté prescrivant l'enquête publique

Enquête publique, PLU et pouvoir des administrés

Lors de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d’Urbanisme – PLU, le projet doit être soumis à enquête publique

(cf Article L 123-10 du Code de l’urbanisme

A quoi sert l’enquête publique ?

A informer la population,

A recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive.

Comment est-on informé du déroulement de l’enquête publique ?

Le public est informé du déroulement de l’enquête par :

Les annonces légales dans le journal local (obligatoire), l’affichage de l’arrête de mise à l’enquête en mairie (obligatoire),

le site internet de la Ville (facultatif mais recommandé),

Le bulletin municipal (facultatif mais recommandé).

L’obligation d’informer de la Commune est collective pas individuelle. Le Maire n’a pas l’obligation d’informer individuellement les habitants de sa Commune même s’ils sont directement concernés par l’enquête publique.

Qui peut venir à l’enquête publique ?

Toute personne peut venir présenter ses observations, faire des suggestions ou contre-propositions.

Qui anime l’enquête publique ?

Le Commissaire enquêteur nommé par le Président du Tribunal administratif, est indépendant et impartial.

Quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Le commissaire-enquêteur recueille les observations du citoyen en recevant le public lors des permanences

Il peut aussi mener son enquête !

Approfondir les sujets,

Organiser une visite des lieux,

Obtenir des réponses ou documents émanant de l’administration.

Que comprend le dossier d’enquête ?

Le projet de PLU constituer des documents graphiques, plans, documents écrits explicatifs…

Le registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.

Que se passe-t-il après l’enquête ?

Le commissaire enquêteur rédige un rapport qui contient :

Son avis sur le projet,

Ses conclusions motivées, favorables ou défavorables.

Le commissaire-enquêteur donne son avis personnel et motivé dans ses conclusions.

L’enquête publique : moment fort du processus de décision

Le Maire peut et doit tenir compte du rapport d’enquête afin de modifier le projet de PLU avant qu’il ne soit définitivement adopté. Ce n’est pas une obligation mais c’est de l’intérêt de la Commune d’étudier les recommandations du Commissaire enquêteur et de modifier le projet de PLU en conséquence.

Article L 123-10 du Code de l’urbanisme :

« Après l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. »

 Réponses obligatoires à toutes les observations du public

Le commissaire enquêteur doit répondre à toutes les catégories d’observations formulées par le public. Il ne peut pas écarter une observation au motif qu’elle serait trop complexe faute de mettre en cause la régularité de l’enquête publique.