Fiche d’information sur les obligations déclaratives

Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration.

Seules les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent être déclarés auprès de l’Administration fiscale par le dépôt d’une déclaration spécifique, distincte de la déclaration d’achèvement de travaux déposée en mairie.

Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en matièred'impôts locaux1 (taxe foncière, taxe d’habitation) ainsi que le bénéfice éventuel d'une exonération.